L'Article 40 du code de procédure pénale à l'épreuve du statut général de la fonction publique [Article de périodique] / Gérald CHALON
Langue : français.Publication : Description : pp.27-31Note de contenu : S Sujet: FONCTION PUBLIQUE STATUT DU PERSONNEL PROCEDURE PENALE SECRET PROFESSIONNEL CODE PENAL Type de document :
Article de périodique
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