L'Evolution du régime des sanctions administratives [Article de périodique] / Jean-Claude BONICHOT / P. FRYDMAN
Langue : français.Publication : Description : pp.414-451Note de contenu : S Sujet: DROIT ADMINISTRATIF SANCTION DROIT PENAL FONCTION PUBLIQUE ADMINISTRATION Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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