Le Contële de constitutionnalité de la loi de finances pour 2003 [Article de périodique] : commentaire de la décision N°2000-464DC du 27 décembre 2002 / Jean-Luc PISSALOUX
Langue : français.Publication : Description : pp.171-180Note de contenu : S Sujet: LOI DE FINANCES CONTROLE CONSTITUTIONNEL FRANCE Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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