Article de périodique
publier dans : LA REVUE DU TRESOR. —N°3-4
PISSALOUX, Jean-Luc
Le Contële de constitutionnalité de la loi de finances pour 2003 : commentaire de la décision N°2000-464DC du 27 décembre 2002 / Jean-Luc PISSALOUX . - pp.171-180 . - IN ("LA REVUE DU TRESOR") N°3-4; Mars-Avril 2003
LOI DE FINANCES; CONTROLE CONSTITUTIONNEL; FRANCE
Exemplaires
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