L'intégration de la charte des droits fondamentaux dans la constitution européenne [Article de périodique] : projet de traité établissant une constitution pour l'Europe / Fabienne TURPIN
Langue : français.Publication : Description : pp.615-636Note de contenu : S Sujet: CONSTITUTION DROITS FONDAMENTAUX CONSTITUTION EUROPEENNE ETABLISSEMENT INTEGRATION UNION EUROPEENNE CHARTE Type de document :
Article de périodique
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