La Cour de cassation [Article de périodique] / Jean-François WEBER
Langue : français.Publication : Description : pp.7-170Note de contenu : S Sujet: COUR DE CASSATION ADMINISTRATION JUGEMENT ORGANISATION COUR DES COMPTES COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME COMMUNAUTE EUROPEENNE CONSEIL CONSTITUTIONNELJURIDICTION Type de document :
Article de périodique
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