Droit administratif et finances publiques [Article de périodique] / Jacques BUISSON
Langue : français.Publication : Description : pp.786-811Note de contenu : S Sujet: DROIT ADMINISTRATIF FINANCES PUBLIQUES DROIT FISCAL LOI FISCALE CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME BUDGET Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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