Article de périodique
publier dans : REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. —N°4
BUISSON, Jacques
Droit administratif et finances publiques / Jacques BUISSON . - pp.786-811 . - IN ("REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF") N°4; 2002
DROIT ADMINISTRATIF; FINANCES PUBLIQUES; DROIT FISCAL; LOI FISCALE; CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME; BUDGET
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