Du Pouvoir comminatoire au pouvoir de sanction [Article de périodique] : la liquidation de l'astreinte / Alain BOMPARD / Muriel DREIFUSS
Langue : français.Publication : Description : pp.3-10Note de contenu : S Sujet: GESTION ASTREINTE LIQUIDATION Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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