La Notion de compétences régaliennes dans la problématique de la répartition des compétences entre les collectivités publiques [Article de périodique] / Jean-Marie PONTIER
Langue : français.Publication : Description : pp.194-237Note de contenu : S Sujet: COLLECTIVITE PUBLIQUE COMPETENCE CHRONIQUE ADMINISTRATIVE FRANCE Type de document :
Article de périodique
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