Article de périodique
publier dans : REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE EN FRANCE ET A L'ETRANGER. —N°1
PONTIER, Jean-Marie
La Notion de compétences régaliennes dans la problématique de la répartition des compétences entre les collectivités publiques / Jean-Marie PONTIER . - pp.194-237 . - IN ("REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE EN FRANCE ET A L'ETRANGER") N°1; 2003
COLLECTIVITE PUBLIQUE; COMPETENCE; CHRONIQUE ADMINISTRATIVE; FRANCE
Exemplaires
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