Poursuites disciplinaires, poursuites pénales et mesures administratives de suspension [Article de périodique] / S. FRATACCI / G. LE CHATELIER / R. SHWARTZ
Langue : français.Publication : Description : pp.452-478Note de contenu : S Sujet: DROIT ADMINISTRATIF FONCTION PUBLIQUE SANCTION Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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