Bibliothèque de l'Ecole Nationale d'Administration de Tunis catalogue › Détails pour : De l'inconstitutionnalité de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et et France télécom

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De l'inconstitutionnalité de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et et France télécom [Article de périodique] / Gérard QUIOT

Auteur principal: QUIOT, GérardLangue : français.Publication : Description : pp.813-824Note de contenu : S Sujet: SERVICE PUBLIC OBLIGATION TELECOMMUNICATIONTELCOMCONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANCE Type de document :

Article de périodique

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