Article de périodique
publier dans : A.J.D.A. (HEBDO). —N°15
QUIOT, Gérard
De l'inconstitutionnalité de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et et France télécom / Gérard QUIOT . - pp.813-824 . - IN ("A.J.D.A. (HEBDO)") N°15; 2005
SERVICE PUBLIC; OBLIGATION; TELECOMMUNICATIONTELCOMCONSEIL CONSTITUTIONNEL; FRANCE
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