Sur le plan de continuation à l'égard du salarié qui demande le paiement de ses créances privilégiées [Article de périodique] / Yves CHAGNY
Langue : français.Publication : Description : pp.520-526Note de contenu : S Sujet: TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE CREANCE ENTREPRISE LIQUIDATION JUDICIAIRE JURISPRUDENCE Type de document :
Article de périodique
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Cour de cassation,CH.SOC. 19 Février 2002
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