Elargissement de la responsabilité de la puissance publique [Article de périodique] / Jean-christophe BARBATO
Langue : français.Publication : Description : pp.780-802Note de contenu : S Sujet: ELARGISSEMENT RESPONSABILITE PUISSANCE PUBLIQUE DROIT ADMINISTRATIFDROIT CIVIL Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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