Elargissement de la responsabilité de la puissance publique (notice n° 59772)

099 ## - Informations locales
Type de document Article de périodique
100 ## - Données générales de traitement
données générales de traitement 20130715 frey50
101 ## - Langue
langue du document français
200 ## - Titre
titre propre Elargissement de la responsabilité de la puissance publique
type de document Article de périodique
Auteur Jean-christophe BARBATO
215 ## - Description
Importance matérielle pp.780-802
327 ## - Note
note S
463 ## - niveau de l'unité matérielle
date de publication Juillet-Aout 2007
titre REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF
numéro de volume N°4
610 ## - sujets
sujet ELARGISSEMENT
-- RESPONSABILITE
-- PUISSANCE PUBLIQUE
-- DROIT ADMINISTRATIFDROIT CIVIL
700 1# - Auteur
auteur BARBATO
partie du nom autre que l'élément d'entrée Jean-christophe

Pas d'exemplaire disponible.

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