Premier bilan de la réforme des procédures d'urgence dans le contentieux administratif [Article de périodique] / Daniel LABETOULLE
Langue : français.Publication : Description : pp.37-45Note de contenu : S Sujet: JUGE ADMINISTRATIF TRIBUNAL ADMINISTRATIF REFORMECONTENTIEUX ADMINISTRATIFBILAN Type de document :![](/opac-tmpl/bootstrap/itemtypeimg/crystal-clear/edit.png)
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