La Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [Article de périodique] / Bénédicte DELAUNAY
Langue : français.Publication : Description : pp.1191-1238Note de contenu : S Sujet: ADMINISTRATION TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE RELATIONS ADMINISTRATION-USAGERS DOCUMENT ADMINISTRATIF DOCUMENT INFORMATISE COMMUNICATION MEDIATEUR Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
S
Il n'y a pas de commentaire pour ce titre.