Article de périodique
publier dans : REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE EN FRANCE ET A L'ETRANGER. —N°4
DELAUNAY, Bénédicte
La Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations / Bénédicte DELAUNAY . - pp.1191-1238 . - IN ("REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE EN FRANCE ET A L'ETRANGER") N°4; 2000
ADMINISTRATION; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE; RELATIONS ADMINISTRATION-USAGERS; DOCUMENT ADMINISTRATIF; DOCUMENT INFORMATISE; COMMUNICATION; MEDIATEUR
Exemplaires
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