Le juge administratif face aux attributions non contentieuses du juge des comptes [Article de périodique] / Daniel ; MILLIER / Gilles LAMARQUE
Langue : français.Publication : Description : pp.955-1008Note de contenu : S Sujet: JUGE ADMINISTRATIF CONTROLE ADMINISTRATIF JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE CONVENTION Type de document :
Article de périodique
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