Colloque du SJA [Article de périodique] : les nouveaux pouvoirs donnés au juge administratif par la loi du 8 février 1995 / Jean-Jacques ISRAEL
Langue : français.Publication : Description : pp.16-21Note de contenu : S Sujet: JUGE ADMINISTRATIF POUVOIR ADMINISTRATIF ACTE ADMINISTRATIF Type de document :
Article de périodique
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