Le Protocole additionnel N°12 à la convention européenne des droits de l'homme portant interdiction générale de discriminer (notice n° 55894)

099 ## - Informations locales
Type de document Article de périodique
100 ## - Données générales de traitement
données générales de traitement 20130715 frey50
101 ## - Langue
langue du document français
200 ## - Titre
titre propre Le Protocole additionnel N°12 à la convention européenne des droits de l'homme portant interdiction générale de discriminer
type de document Article de périodique
Auteur Gérard GONZALEZ
215 ## - Description
Importance matérielle pp.113-123
327 ## - Note
note S
463 ## - niveau de l'unité matérielle
date de publication Janv.-Fev. 2002
titre REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF
numéro de volume N°1
610 ## - sujets
sujet LIBERTE
-- DROITS DE L'HOMME
-- DISCRIMINATION
-- DROIT ADMINISTRATIF
-- CONVENTION EUROPEENNE
700 1# - Auteur
auteur GONZALEZ
partie du nom autre que l'élément d'entrée Gérard

Pas d'exemplaire disponible.

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