Article de périodique
publier dans : REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. —N°1
GONZALEZ, Gérard
Le Protocole additionnel N°12 à la convention européenne des droits de l'homme portant interdiction générale de discriminer / Gérard GONZALEZ . - pp.113-123 . - IN ("REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF") N°1; Janv.-Fev. 2002
LIBERTE; DROITS DE L'HOMME; DISCRIMINATION; DROIT ADMINISTRATIF; CONVENTION EUROPEENNE
Exemplaires
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