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Article de périodique

publier dans : REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE EN FRANCE ET A L'ETRANGER. —N°4

BOUSQUET, François-Charles
La Responsabilité de l'Etat du fait des dispositions constitutionnelles / François-Charles BOUSQUET . - pp.937-958 . - IN ("REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE EN FRANCE ET A L'ETRANGER") N°4; 2007

Sujets:
RESPONSABILITE DE L'ETAT; DROIT CONSTITUTIONNEL

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