Article de périodique
publier dans : REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE EN FRANCE ET A L'ETRNGER. —N°5/2002
TEBOUL, GERARD
Nouvelles remarques sur la création du droit par le juge administratif dans l'ordre juridique français / GERARD TEBOUL . - P1363-1387 . - IN ("REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE EN FRANCE ET A L'ETRNGER") N°5/2002;
DROIT ADMINISTRATIF; JUGE ADMINISTRATIF; CONSTITUTIONNALITE; CONSEIL D'ETAT; JURIDICTION
Exemplaires
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