Article de périodique
publier dans : REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. —N°1
BACHELIER, Gilles
La Norme internationale et le droit interne devant le juge administratif : où en sommes-nous? / Gilles BACHELIER . - pp.1-27 . - IN ("REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE") N°1; Janvier-mars 2000
NORME INTERNATIONALE; DROIT INTERNE; TRAITE INTERNATIONAL; CONSEIL D'ETAT; CONSTITUTION; CONVENTION INTERNATIONALE; JUGE ADMINISTRATIF
Exemplaires
| Localisation | Cote |
|---|