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Fonctions et limites des dispositifs contractuels dans un marché de permis négociables [Article de périodique] / Nathalie BOUCQUEY

Auteur principal: BOUCQUEY, NathalieLangue : français.Publication : Description : pp.197-221Note de contenu : S Sujet: DROIT PRIVE VENTE CONTRAT PERMIS D'EMISSION ENVIRONNEMENT POLLUTION Type de document : Article de périodique
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