Ordre interieur administratif et contrat [Article de périodique] / Alain-Serge MESCHERIAKOFF / Marcel POCHARD
Langue : français.Publication : Description : pp.1129-1138Note de contenu : S Sujet: ADMINISTRATION REFORME ADMINISTRATIVE ORDRE INTERIEUR CONTRAT SANCTION Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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