De quelques dispositions de la loi MURCEF relatives aux marchés publics [Article de périodique] / Rémi ROUQUETTE
Langue : français.Publication : Description : pp.11-17Note de contenu : S Sujet: MARCHE PUBLIC CONTRAT ADMINISTRATIF CONTENTIEUX COMPETENCE ADMINISTRATIVE Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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