Les Effets des arrêts du conseil d'état du 5 mars 2003 [Article de périodique] : Dossier / Lila BENCHIKH
Langue : français.Publication : Description : pp.31-59Note de contenu : S Sujet: MARCHE PUBLIC CONSEIL D'ETAT COLLECTIVITES LOCALES CONTRAT MANDAT CODE DES MARCHES PUBLICS JUGE COMMUNAUTAIRE Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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