Le Conseil d'etat juge financier [Article de périodique] : (N° Spécial) / Michel LASCOMBE / André LECOQ
Langue : français.Publication : Description : pp.9-167Note de contenu : S Sujet: CONSEIL D'ETAT JUGE FINANCIER COMPTABILITE PUBLIQUE LOI DE FINANCES CONTROLE RECETTES PUBLIQUES COUR DES COMPTES EGALITE ADMINISTRATIVE EGALITE BUDGETAIRE ACTE REGLEMENTAIRE Type de document :
Article de périodique
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