Le Particularisme de la procédure fiscale contentieuse du contentieux de l'assiette de l'impët [Article de périodique] / Khalil EL FENDRI
Langue : français.Publication : Description : pp.9-87Note de contenu : S Sujet: IMPOT PROCEDURE FISCALE CONTENTIEUX ENTREPRISE REFORME CODE DROIT PUBLIC JURIDICTION CONTROLE FISCAL JUGE ETAT TUNISIE Type de document :
Article de périodique
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