Contrats entre personnes publiques [Article de périodique] / Jean-Marc PEYRICAL
Langue : français.Publication : Description : pp.575-645Note de contenu : S Sujet: PERSONNE PUBLIQUE CONTRAT DROIT PUBLIC DROIT PRIVE COLLECTIVITE PUBLIQUE SERVICE PUBLIC DROIT COMMUNAUTAIRE Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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