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1.
Pas d'image disponible
La hiérarchie des actes administratifs exécutoires en droit public français
[ Livre] / Jean-François LACHAUME ; Benoit JEANNEAU
Publication :
PARIS : L.G.D.J., 1966
Description :
344p. ; 25 cm
Disponibilité :
Consultation sur place:
[C4577] (1).
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2.
Pas d'image disponible
Procédures et formes de l'acte administratif unilatéral en droit français
[ Livre] / GEORGES DUPUIS / RENE HOSTIOU
Publication :
PARIS : L.G.D.J., 1975
Description :
353p. ; 24cm
Disponibilité :
Consultation sur place:
[B32296] (1).
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