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Droit administratif et Convention européenne des droits de l'Homme (1ére partie) [Article de périodique] / Henri LABAYLE / Frédéric sudre

Auteur principal: LABAYLE, HenriCo-auteur: sudre, FrédéricLangue : français.Publication : Description : pp.965-1016Note de contenu : S Sujet: DROIT ADMINISTRATIF DROITS DE L'HOMME DROIT COMMUNAUTAIRE UNION EUROPEENNE Type de document : Article de périodique
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