La Cour de cassation, la constitution et les traités [Article de périodique] : A propos de l'arrêtde l'assemblée plénière du 2 juin 2000 / Xavier PRETOT
Langue : français.Publication : Description : pp.1037-1050Note de contenu : S Sujet: DROIT CONSTITUTIONNEL COUR DE CASSATION CONSTITUTION Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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