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Résultats de recherche pour 'ccl=su:COUR DE CASSATION'
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Auteurs
PERDRIAU, André
(2)
Sujets
CASSATION
(1)
COUR DE CASSATION
(1)
Votre recherche a retourné 2 résultats.
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1.
Pas d'image disponible
Un Pourvoi défectueux peut-il être corrigé ou...remplacé?
[Article de périodique] / André PERDRIAU
Publication :
Description :
pp.672-677
Disponibilité :
Pas d'exemplaire disponible
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2.
Pas d'image disponible
Deux irrecevabilités à distinguer
[Article de périodique] : celle du moyen et celle du pourvoi en cassation / André PERDRIAU
Publication :
Description :
pp.678-680
Disponibilité :
Pas d'exemplaire disponible
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