le Référé précontractuel [Article de périodique] : une réforme inachevée / Nelly ACH
Langue : français.Publication : Description : pp.1422-1428Note de contenu : S Sujet: JURIDICTION ADMINISTRATIVE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DROIT INTERNE DROIT COMMUNAUTAIRE MARCHE PUBLIC CONCURRENCE référé précontractuel Type de document :
Article de périodique
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