Réflexions sur la question de la faute dans la responsabilité de l'état puissance publique [Article de périodique] / Marie-hélène FRAYSSINET
Langue : français.Publication : Description : pp.364-409Note de contenu : S Sujet: ADMINISTRATION RESPONSABILITE FAUTE DROIT ADMINISTRATIF ETAT PUISSANCE PUBLIQUE Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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