Regard sur les transformations de la responsabilité Administrative [Article de périodique] / Maryse DEGUERGUE
Langue : français.Publication : Description : pp.575-586Sujet: RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE TRANSFORMATION DROIT SUBJECTIF CLASSIFICATION REPARATION EFFECTIVITE Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
Il n'y a pas de commentaire pour ce titre.