Sécurité des consommateurs [Article de périodique] : bilan de douze ans de jurisprudence du Conseil d'Etat (1982-1993) / Jean-Pierre WAUQUIER
Langue : français.Publication : Description : pp.45-53Note de contenu : S Sujet: CONSOMMATION PROTECTION DU CONSOMMATEUR FRANCEJURISPRUDENCE 1982-1993 Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
S
Il n'y a pas de commentaire pour ce titre.