Remarques sur l'obligation de rester au service de l'Etat [Article de périodique] / DAVID BAILLEUT
Langue : français.Publication : Description : pp.132-134Note de contenu : S Sujet: OBLIGATION SERVICE ETAT DROIT PUBLICJURISPRUDENCE Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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