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Résultats de recherche pour 'ccl=su,complete-subfield:JUSTICE PENALE and su-to:COUR DE JUSTICE'
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BINACARELLI, Jacques
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FENET, Alain
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1.
La notion de marché dans la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes
[ Livre] / Alain FENET / Philippe MADDALON
Publication :
Paris : L.G.D.J., 2007
Description :
396p. ; 24cm
Disponibilité :
Consultation sur place:
[B46197] (1).
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2.
Pas d'image disponible
Le Controle de la cour de justice des communautés européennes en matière d'aides publiques
[Article de périodique] / Jacques BINACARELLI
Publication :
Description :
pp.412-436
Disponibilité :
Pas d'exemplaire disponible
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