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Résultats de recherche pour 'ccl=su,complete-subfield:DROIT PRIVE and su,complete-subfield:FRANCE'
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Auteurs
DUPUIS, GEORGES
(1)
HOSTIOU, RENE
(2)
Localisations
Magasin
(1)
Collection
BIBLIOTHEQUE DE DROI...
(1)
Sujets
DROIT COMMUN
(1)
DROIT PUBLIC
(1)
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1.
Pas d'image disponible
Procédures et formes de l'acte administratif unilatéral en droit français
[ Livre] / GEORGES DUPUIS / RENE HOSTIOU
Publication :
PARIS : L.G.D.J., 1975
Description :
353p. ; 24cm
Disponibilité :
Consultation sur place:
[B32296] (1).
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2.
Pas d'image disponible
Désignation et indemnisation des commissaires enquêteurs
[Article de périodique] / RENE HOSTIOU
Publication :
Description :
p1487-1491
Disponibilité :
Pas d'exemplaire disponible
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