Nouveaux aspects du régime des biens publics [Article de périodique] / Stéphane DUROY
Langue : français.Publication : Description : pp.1115-1174Note de contenu : S Sujet: BIEN PUBLIC DOMAINE PUBLIC PERSONNE PUBLIQUE DROIT DE L'HOMMEPERSPECTIVE Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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