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Résultats de recherche pour 'ccl=su,complete-subfield:DROIT INTERNATIONAL PUBLIC and su,complete-subfield:FRANCE and su-to:ETAT'
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Auteurs
CARTON, Jean-Paul
(1)
CASSIA, Paul
(1)
SAULNIER, Emmanuelle
(1)
Sujets
DROIT DE L'HOMME
(2)
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1.
Pas d'image disponible
Le Conseil d'Etat et la convention européenne des droits de l'Homme
[Article de périodique] / Paul CASSIA / Emmanuelle SAULNIER
Publication :
Description :
pp.411-420
Disponibilité :
Pas d'exemplaire disponible
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2.
Pas d'image disponible
Le Principe d'égalité de traitement des fonctionnaires
[Article de périodique] / Jean-Paul CARTON
Publication :
Description :
PP.4-11
Disponibilité :
Pas d'exemplaire disponible
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