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1. Article de périodique
Le Protocole additionnel N°12 à la convention européenne des droits de l'homme portant interdiction générale de discriminer [Article de périodique] / Gérard GONZALEZPublication : Description : pp.113-123Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible

2. Article de périodique
Droit administratif et finances publiques [Article de périodique] / Jacques BUISSONPublication : Description : pp.786-811Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible

3. Article de périodique
Droit administratif et convention Européenne des droits de l'homme [Article de périodique] / Henri LABAYLEPublication : Description : pp.1039-1059Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible

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