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41.
La conformité à la constitutionde la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [Article de périodique]Publication : Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible

42. Article de périodique
Regard critique sur la notion de réserve transitoire dans la jurisprudence du conseil constitutionnel [Article de périodique] ; Nathalie , jacquinotPublication : 80; avenue de la Marne 92541 Montrouge cedex, 2019Description : pp.2007-2012Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible

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