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La Modernisation du statut des sociétés d'économie mixte locales [Article de périodique] / CLAUDE DEVES

Auteur principal: DEVES, CLAUDELangue : français.Publication : Description : PP.139-151Note de contenu : S Sujet: MODERNISATION STATUT SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE FINANCES CONCOUR COMPTABILITE DROIT COMMUNAUTAIRE LEGISLATION LIBERATION CONVENTION AMENAGEMENT DROIT ELECTORAL DROIT PENAL europe Type de document : Article de périodique
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